publié le 02 juillet 1998
Commissions de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (...) Dans la Commission de défense sociale à l'établissement pénitentiaire de Lantin monsieur Jean-Marie(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009459
- pub.
- 02/07/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commissions de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 1997) Dans la Commission de défense sociale à l'établissement pénitentiaire de Lantin monsieur Jean-Marie Gernay, psychiatre, a été nommé membre médecin suppléant par arrêté ministériel du 11 mai 1998 pour un terme, prenant cours le 1er mai 1998 et prenant fin le 31 août 2000.