Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification A la Commission supérieure de défen (...)

source: ministere de la justice

numac: 1998009365

pub.: 11/06/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification A la Commission supérieure de défense sociale est attaché comme magistrat près du parquet général près la cour d'appel de Bruxelles : M. Raymond Bossuyt, substitut du procureur général. Il succède à M. Jean de Codt qui a été nommé conseiller près la cour de cassation, et dont il achèvera le mandat.

Titre du document concerné:	Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification A la Commission supérieure de défen (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/composition_n1998009365
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Commission supérieure de défense sociale en vertu de l'article 13 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification A la Commission supérieure de défen (...)

Vos données apparaissent sur cette page?