Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification Par arrêté ministériel du 27 novembre 1997, (...) (...)

MINISTERE DE LA JUSTICE

Commission de probation instituée en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 1997) Par arrêté ministériel du 27 novembre 1997, M. Francis Prignon a été nommé membre fonctionnaire suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Namur en supplément de M. Christian Ghesquiere, membre fonctionnaire suppléant de ladite commission.

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