publié le 24 janvier 1998
Commissions de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (...) M. A. van Coppenolle, président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, a été désigné par le premier(...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009992
- pub.
- 24/01/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Commissions de défense sociale en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (Moniteur belge du 29 août 1997) M. A. van Coppenolle, président de chambre à la cour d'appel d'Anvers, a été désigné par le premier président de cette cour d'appel comme président suppléant de la Commission de défense sociale à la prison d'Anvers, à partir du 1er décembre 1997.