28 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement fixant la composition du Conseil de direction de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de l'emploi en Communauté germanophone, notamment l'article 1;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents, notamment les articles 2 et 9;

Vu l'avis motivé rendu le 22 août 2003 par le comité de concertation de base pour le personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il faut, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone, pourvoir sans délai à une série d'emplois vacants auprès dudit office et fixer dès lors incessamment la composition du conseil de direction afin que ledit conseil puisse remplir les missions lui assignées par le statut dans le cadre de la procédure de recrutement;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Composition Le conseil de direction de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone est composé comme suit : 1° des fonctionnaires revêtus des grades de directeur délégué et de premier conseiller;2° d'un autre fonctionnaire du niveau I, revêtu du grade le plus élevé.Si plusieurs fonctionnaires sont revêtus du même grade, c'est le fonctionnaire ayant la plus grande ancienneté administrative dans le niveau I qui est retenu.

Art. 2.Présidence Le directeur délégué exerce la présidence. En cas d'absence, il peut se faire remplacer par un autre membre du conseil de direction pour l'exercice de la présidence en respectant l'ordre suivant : le membre revêtu du grade le plus élevé; si plusieurs fonctionnaires sont revêtus du grade le plus élevé, le fonctionnaire ayant la plus grande ancienneté administrative dans le niveau I.

Art. 3.Abrogation L'arrêté du Gouvernement du 3 septembre 1993 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) est abrogé.

Art. 4.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Exécution Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 28 août 2003.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ