17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral et abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 68, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il faut adopter sans délai la réglementation portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels afin de garantir le bon fonctionnement des cabinets et la continuité du travail gouvernemental;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le mot « cinq » est remplacé par le mot « six »;2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2, qui devient l'alinéa 3 : « Par dérogation au premier alinéa, le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs et des Finances, peut prendre dans son cabinet un collaborateur supplémentaire pour la fonction de chef du protocole et un pour la fonction d'assistant de direction, tous deux rémunérés conformément à une échelle de niveau I au plus.»

Art. 2.- L'article 3, alinéa 3, du même arrêté est abrogé.

Art. 3.- L'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président est abrogé.

Art. 4.- Si le collaborateur occupant, au moment de l'adoption du présent arrêté, la fonction de chef de la chancellerie mentionné à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président est engagé en tant que membre d'un cabinet ministériel, l'allocation de cabinet et l'indemnité forfaitaire pour frais de séjour dont il bénéficiait déjà au moment de l'adoption du présent arrêté continuent de lui être accordées par dérogation aux articles 11, 12 et 15, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral.

Art. 5.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Par dérogation au premier alinéa, l'article 3 entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Art. 6.- Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 septembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement A. ANTONIADIS La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias I. WEYKMANS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique H. MOLLERS