17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 décembre 2015;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit : "Par dérogation au premier alinéa, le Ministre-Président peut, pour la fonction d'assistant de direction, prendre dans son cabinet un collaborateur supplémentaire rémunéré conformément à une échelle de traitement des niveaux II+ ou II."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 décembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH