COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales. - Communique prorogation de plein droit du contrat de gestion 2021-2023. - Iriscare En application de l'article 8, § 4, alinéas 5 et 6, de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, Le "contrat de gestion 2021-2023 - Iriscare", publié au Moniteur belge le 25 novembre 2022, tel que modifié par le "Premier avenant au contrat de gestion 2021-2023" publié au Moniteur belge le 17 octobre 2023, étant arrivé à échéance le 31 décembre 2023 sans qu'un nouveau contrat de gestion ne soit entré en vigueur, Le contrat de gestion précité est prorogé de plein droit à partir du 1er janvier 2024, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.