INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS

Communication de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) - Date d'entrée en vigueur de droits d'utilisation dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz La présente publication est prescrite par l'article 60, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz. Conformément à l'article 60, § 2 du même arrêté, l'IBPT a fixé la date de début de validité des droits d'utilisation au 1er janvier 2023 dans les décisions du Conseil de l'IBPT du 16 novembre 2022 concernant l'octroi à Citymesh Mobile SA, Orange Belgium SA, Proximus SA et Telenet Group SA de droits d'utilisation dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz.

Ces décisions ont été publiées sur le site Internet de l'IBPT (www.ibpt.be).

Conformément aux articles 75 et 77 de l'arrêté royal précité, les trois arrêtés suivants seront donc abrogés au 1er janvier 2023 : ? l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM ; ? l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 ; ? l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération.