BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de portefeuille par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique à une entreprise d'assurance belge Conformément à l'article 102 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, en sa séance du 17 décembre 2020, la cession du portefeuille de contrats d'assurance et de réassurance relatifs à la protection électronique grand public, et tous les droits et obligations qui en découlent, de l'entreprise d'assurance allemande AXA Versicherung AG dont le siège social est situé à Colina-Allee 10-20, D-51067 Köln (Cologne), Allemagne, à l'entreprise d'assurance belge Inter Partner Assistance SA dont le siège social est situé Avenue Louise 166, boîte 1, à 1050 Bruxelles, Belgique. La Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht a accordé son autorisation préalable requise à ce transfert le 18 décembre 2020. Le transfert a pris effet le 18 décembre 2020.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 2 février 2021.

Le Gouverneur, P. WUNSCH