BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique L'autorité de contrôle prudentiel allemande a autorisé le 17 décembre 2019 l'entreprise d'assurance de droit allemand Schwarzmeer Und Ostsee Versicherungs-Aktiengesellschaft SOVAG à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie dans les branches 3, 5, 7 à 9, 10a, 11 et 16 à l'entreprise d'assurance de droit allemand DARAG Deutsche Versicherungs- und Rûckversicherungs-AG. Cette cession a pris effet le 18 décembre 2019.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 20 janvier 2020.

Le Gouverneur, P. WUNSCH