AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Communication de l'Autorité belge de la Concurrence concernant les points de vue informels du président de l'Autorité belge de la Concurrence Approuvée par le Comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence le 6 mai 2020 sur base de l'article IV.25, 2° CDE 1. En vertu de l'article IV.19, § 1, 5° du Code de droit économique (« CDE »), inséré par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019030424 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (1) fermer (M.B. 24.05.2019, p. 50073), le président de l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) est responsable pour délivrer des points de vue informels concernant l'application des règles de concurrence relatives aux pratiques restrictives de concurrence à une pratique envisagée. 2. Le président de l'ABC veut, comme par le passé, aider de manière proactive les entreprises ou associations d'entreprises à promouvoir un bon fonctionnement du marché en clarifiant, quand cela est nécessaire et possible, l'interprétation des règles de concurrence à un stade précoce en donnant des points de vue informels.3. Cette communication fournit des indications sur les critères pour un point de vue informel et sur la procédure à suivre.4. Elle ne concerne que l'application des règles sur les accords et les pratiques restrictifs et ne traite pas des concentrations.Pour le contrôle des concentrations, nous renvoyons à la recommandation en matière de pré-notification exprimée dans les schémas pour les procédures relatives au contrôle des concentrations sur le site internet de l'ABC.1 I. Critères pour un point de vue informel 5. Une demande de clarification est prise en considération seulement lorsque la pratique ou l'accord réellement envisagé n'ont pas encore été conclus, ou à tout le moins pas encore été mis en oeuvre.En d'autres termes, la question posée ne peut pas être simplement hypothétique. Si un doute subsiste sur la question de savoir si une pratique ou un accord ont déjà été mis en oeuvre, le président ne donnera pas de point de vue informel. 6. Une question identique, similaire ou apparentée ne peut pas faire l'objet d'une affaire devant la Commission européenne, l'Auditorat ou le Collège de la concurrence, ou d'une procédure devant une juridiction belge ou de l'Union européenne (art.IV.19, § 1, 5° CDE). 7. Il doit s'agir d'une nouvelle question de droit à propos de laquelle aucune réponse n'a encore été donnée par l'ABC ou dans les règlements, la jurisprudence ou la pratique décisionnelle belges ou européens.8. Le président de l'ABC doit être en mesure de répondre à la question sur base des informations fournies avec la question.9. La question doit avoir un intérêt économique ou sociétal suffisamment important.10. Pour des raisons de priorités et de ressources disponibles, le président de l'ABC doit se réserver le droit, avec regret, de ne pas traiter une demande qui répondrait à tous les critères ci-dessus. II. Le traitement et le statut d'une demande de point de vue informel 11. Le président traite des questions sur l'interprétation des règles de concurrence relatives aux pratiques restrictives de concurrence à une pratique envisagée qui répond aux critères susmentionnés.Elles sont soumises au président par celui qui les reçoit (auditorat, point de contact, etc.). 12. Le président aborde ces questions comme suit: a.Afin de vérifier si la demande satisfait aux deux premiers critères pour un point de vue informel, le président transmet toute demande de point de vue informel dès que possible à l'auditeur général.

L'auditeur général fait savoir, dans les cinq jours ouvrables, si c'est le cas ou non. b. Le président peut expliquer l'interprétation des règles de concurrence dans une lettre qui est considérée comme un point de vue informel.c. L'interprétation donnée par le président est basée sur les hypothèses décrites dans la lettre.Le point de vue informel n'empêche pas l'auditeur général d'ouvrir une enquête ultérieurement si les hypothèses décrites ne s'avèrent pas fondées. d. Les points de vue informels sont en principe publiés sur le site internet de l'ABC dans la langue dans laquelle ils ont été rendus.Le président peut, par exemple en vue de protéger les intérêts commerciaux des entreprises concernées, décider de rendre public un point de vue informel que plus tard, seulement partiellement ou pas du tout. e. Si une certaine pratique ayant fait l'objet d'un point de vue informel conduit à un stade ultérieur au dépôt d'une proposition de décision, le président décidera de ne pas siéger au Collège de la concurrence. III. Que faire si un accord ou une pratique ont déjà été mis en oeuvre ? 13. Les plaintes et les questions concernant les pratiques et les accords qui ont déjà été mis en oeuvre doivent être soumises à l'auditeur général.L'auditeur général décide selon les règles prévues par la loi concernant les pratiques restrictives de concurrence comment ces plaintes ou demandes seront traitées.

IV. Entrée en vigueur 14. Cette communication entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et est applicable aux demandes introduites après la date de publication au Moniteur belge. __________ 1 https://www.abc-bma.be/fr/concentrations