BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification de cessions de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique L'autorité de contrôle prudentiel allemande a autorisé le 29 août 2019 la scission (spin-off) de l'activité de courtage de l'entreprise d'assurance de droit allemand Generali Versicherung AG réalisée par la cession des droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie dans les branches 1a, 3 à 9, 10b, 11, 13 et 16 à l'entreprise d'assurance de droit allemand Dialog Versicherung AG. Cette cession a pris effet le 1er octobre 2019.

L'autorité de contrôle prudentiel allemande a autorisé le 29 août 2019 l'entreprise d'assurance de droit allemand Generali Versicherung AG à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance non-vie dans les branches 1a, 3 à 9, 10b, 11, 13 et 16 à l'entreprise d'assurance de droit allemand AachenMünchener Versicherung AG dans le cadre d'une fusion par absorption. Cette cession a pris effet le 2 octobre 2019.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend ces cessions opposables aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 17 décembre 2019.

Le Gouverneur, P. WUNSCH