BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques ou des engagements situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la Belgique L'autorité de contrôle néerlandaise a autorisé le 13 décembre 2018 l'entreprise d'assurance de droit néerlandais Delta Lloyd Levensverzekering NV à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance vie dans les branches 21 et 23 à l'entreprise d'assurance de droit néerlandais Nationale-Nederlanden Levensverzekering Maatschappij NV. Cette cession a pris effet le 31 décembre 2018.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend cette cession opposable aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 8 avril 2019.

Le Gouverneur, P. WUNSCH