SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Le Ministre des Pensions et la Ministre des Affaires sociales. - Communication. - Le Conseil consultatif fédéral des aînés Introduction Les membres du Conseil consultatif fédéral des aînés ont été nommés par arrêté royal du 13 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 21 novembre 2012, pour un mandat d'une durée de quatre ans en application de l'article 4, § 3, de la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer créant un Conseil consultatif fédéral des aînés. En application de l'article 5 de cet arrêté du 13 novembre 2012 les mandats expirent au 21 novembre 2016.

Il y a donc lieu de procéder au renouvellement des mandats du Conseil consultatif fédéral des aînés.

Un premier appel aux candidats a eu lieu le 9 août 2016 et a été clôturé le 30 septembre 2016.

Dans le cadre de cet appel, aucun candidat des organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue allemande ne s'est présenté et les candidatures de membres des organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue française n'ont par ailleurs pas permis de composer un Conseil qui satisfait aux conditions telles qu'elles sont fixées dans la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer.

Par ailleurs, les candidatures reçues de toutes les communautés linguistiques ne permettaient pas de composer le Conseil conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, et ce en raison du nombre limité de candidates féminines.

Le présent nouvel appel a pour but d'encore pouvoir composer un Conseil représentatif et s'adresse dès lors spécifiquement, mais non exclusivement - aux membres candidates féminines de toutes les communautés linguistiques - aux membres candidats d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue allemande - aux membres candidats d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue française Conformément à la loi du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/03/2007 pub. 27/03/2007 numac 2007022394 source service public federal securite sociale Loi créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés fermer, le Conseil consultatif fédéral des aînés est chargé des tâches principales suivantes : - il rend, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement fédéral ou d'une Chambre législative, des avis sur les matières relevant de la compétence de l'autorité fédérale en matière de politique des seniors; - il délibère chaque année sur la déclaration de politique générale du gouvernement pour les matières relatives au secteur des aînés; - il délègue, à la demande d'un membre du gouvernement, des observateurs auprès des comités d'avis créés dans le cadre de 1'Union européenne; - il évalue la qualité des services rendus aux aînés par les services publics fédéraux.

Composition du Conseil Le Conseil consultatif est composé de 50 membres, dont 25 membres effectifs et 25 membres suppléants qui remplaceront les membres effectifs lorsqu'ils seront empêchés.

Le mandat des membres effectifs et des membres suppléants dure quatre ans et est renouvelable.

Il est important que la sélection des candidats ait lieu sérieusement et reflète une large représentativité. L'arrêté royal du 4 juin 2012 édicte certaines règles en ce sens.

A. Conditions de recevabilité 1. Etre membre d'une organisation représentative en matière de politique des seniors.L'arrêté royal du 4 juin 2012 précise que les candidats membres doivent être membres d'une organisation représentative en matière de politique des seniors. 2. Diversité Il est important que chacun ait voix au chapitre au Conseil.Dès lors, des conditions sont posées de manière à ce que le Conseil soit suffisamment représentatif pour tous les seniors de la société. Ainsi, il est notamment tenu compte de la diversité philosophique et idéologique dans la composition du Conseil.

L'arrêté royal du 4 juin 2012 définit la répartition des membres entre les différentes régions linguistiques de la manière suivante : - 4 membres effectifs et 4 membres suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives au niveau fédéral; - 10 membres effectifs et 10 membres suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue néerlandaise; - 8 membres effectifs et 8 membres suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue française; - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale; - 1 membre effectif et 1 membre suppléant, membres d'organisations compétentes en matière de politique des seniors actives dans la région de langue allemande.

La loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir une présence équilibrée des hommes et des femmes au sein des organes d'avis fédéraux sera appliquée.

B. Critères d'appréciation Pour apprécier les candidats membres, il sera notamment tenu compte d'une éventuelle expérience pertinente en matière de politique des seniors. Une expérience dans l'une des compétences suivantes du gouvernement fédéral en matière de politique des seniors sera considérée comme un atout : - les pensions; - l'égalité des chances; - l'intégration sociale, la lutte contre la précarité; - l'accessibilité des soins de santé; - la mobilité.

C. Procédure Une procédure efficace et claire est nécessaire pour parvenir à un résultat correct et représentatif. C'est pourquoi les règles suivantes sont définies pour le dépôt des candidatures. 1. Les candidatures seront valables uniquement si elles comportent les éléments suivants : - nom, adresse et sexe du candidat-membre; - Curriculum vitae et motivation du candidat-membre; le candidat-membre doit justifier d'une expérience en matière de politique des seniors dans son curriculum vitae; - une preuve d'affiliation à une organisation active dans le domaine de la politique des seniors; cette preuve doit être signée par le président de l'organisation et doit mentionner le nom et l'adresse de l'organisation, ainsi qu'une indication des activités de l'organisation qui démontre qu'elle peut être considérée comme représentative. La preuve doit également mentionner la forme juridique de l'organisation. Cette preuve s'accompagnera de préférence d'une description de la fonction du candidat-membre et de ses activités dans l'organisation et d'une motivation de la part de l'organisation; - le choix du candidat-membre de présenter sa candidature à la fonction en tant que membre effectif ou membre suppléant. 2. Les candidatures doivent être transmises pour le 30 novembre 2016, la date de la poste faisant foi.Elles doivent être adressées par lettre recommandée à l'adresse suivante : Service public fédéral Sécurité sociale Conseil consultatif fédéral des aînés Centre administratif Botanique-Finance Tower (1er étage) Bld du Jardin Botanique 50, bte 115 1000 Bruxelles Il est d'une grande importance que le Conseil consultatif fédéral des aînés soit suffisamment représentatif. Ce n'est que de cette manière que le Conseil pourra continuer à être un interlocuteur à part entière qui défend les intérêts de tous les seniors face aux autorités. Le gouvernement veillera à ce qu'une majorité des membres effectifs et suppléants de l'organisation ait plus de 60 ans. 3. Les membres candidats qui ont déjà introduit une candidature suite à l'appel du 9 août 2016 ne doivent pas la réintroduire, même si elle a été introduite après le 30 septembre 2016.4. Les membres seront désignés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.Cet arrêté sera soumis par le Ministre des Pensions et le Ministre des Affaires sociales. Sous leur contrôle, le Service public fédéral sera responsable de l'organisation de la procédure de sélection.