BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification de cessions de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par des entreprises d'assurance établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen L'autorité prudentielle française a autorisé le 22 octobre 2015 les entreprises d'assurance de droit français Covéa Fleet SA et Covéa Risks SA à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance qu'elles détiennent en coassurance aux entreprises d'assurance de droit français MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles, étant entendu que ces dernières les détiendront également en coassurance et que la quote-part de MMA IARD SA sera de 99.90 % et celle de MMA IARD Assurances Mutuelles sera de 0,10 %. Ces cessions ont pris effet le 16 décembre 2015.

Conformément à l'article 17 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, la présente publication rend ces cessions opposables aux preneurs d'assurance, aux assurés, aux bénéficiaires et à tous tiers ayant un intérêt à l'exécution du contrat d'assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situés en Belgique.

Bruxelles, le 21 janvier 2016.

Le Gouverneur, Jan SMETS