BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen En sa séance du 8 octobre 2013, le Comité de direction de la Banque nationale de Belgique n'a pas émis d'objections quant à la cession de droits et obligations résultant de contrats d'assurance couvrant des risques belges des entreprises d'assurances de droit britannique Eagle Star Insurance Company Limited, Home and Overseas Insurance Company Limited et City of London Insurance Company Limited à l'entreprise d'assurances de droit britannique RiverStone Insurance (UK) Limited avec effet au 31 décembre 2013.

Ce transfert a été autorisé par la High Court of Justice le 8 novembre 2013.

Ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 8 octobre 2013.

Le Gouverneur, L. COENE