publié le 06 novembre 2013
Notification d'un transfert de risques entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique, en sa séance du 14 mai 2013 2013, n'a pas émi Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High Court le 11 octobre 2013. La cession est oppo(...)
- source
- banque nationale de belgique
- numac
- 2013003364
- pub.
- 06/11/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Notification d'un transfert de risques entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique, en sa séance du 14 mai 2013 2013, n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurances de droit irlandais Chartis Excess Limited à l'entreprise d'assurances de droit britannique AIG Europe Limited.
Ce transfert a été autorisé en Irlande par la High Court le 11 octobre 2013.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mai 2013.
Le Gouverneur, L. COENE