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Communication
publié le 09 janvier 2013

Administration générale de la trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1 er , de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l'int(...)

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service public federal finances
numac
2013003002
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09/01/2013
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration générale de la trésorerie Avis relatif au taux d'intérêt légal Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1865 pub. 06/09/2011 numac 2011000565 source service public federal interieur Loi relative au prêt à intérêt fermer relative au prêt à l'intérêt, l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances communique le taux d'intérêt légal déterminé suivant la méthode expliquée à l'article 2, § 1er précité.

Pour l'année 2013, le taux d'intérêt légal s'élève à : 2,75 %.

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