BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen suite à une fusion par absorption Le Comité de Direction de la CBFA du 26 octobre 2010 n'a pas émis d'objection à la cession des contrats d'assurance non-vie (fusion par absorption) couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit polonais HDI-Gerling Polska Towarzystwo Ubezpieczen SA à l'entreprise d'assurance de droit polonais HDI Asekuracja Towarzystwo Ubezpieczen SA avec effet le 1er juillet 2010.

L'Autorité de contrôle polonaise, Polish Financial Supervision Authority, nous a fait savoir en date du 19 septembre 2012, qu'elle n'avait pas émis d'objection à cette fusion par absorption.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).