publié le 05 septembre 2012
Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique du 17 juillet 2012 n'a pas émis d'objection au transfert p Ce transfert a été autorisé au Royaume-Uni par la High court of Justice le 19 juillet 2012. La c(...)
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- banque nationale de belgique
- numac
- 2012003260
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- 05/09/2012
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances Le Comité de Direction de la Banque nationale de Belgique du 17 juillet 2012 n'a pas émis d'objection au transfert partiel des contrats d'assurance vie couvrant des risques belges de la succursale britannique de l'entreprise d'assurance American Life Insurance Company, une entreprise de droit américain (Etats-Unis), à l'entreprise d'assurance de droit britannique ReAssure Limited avec effet au 29 juillet 2012.
Ce transfert a été autorisé au Royaume-Uni par la High court of Justice le 19 juillet 2012.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).