BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 20 décembre 2011 n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance non-vie couvrant des risques belges - de l'entreprise d'assurance de droit néerlandais Onderlinge Waarborgmaatschappij TVM UA aux entreprises d'assurance de droit néerlandais TVM Particulier NV (précédemment TVM Zorg en Inkomen NV) et TVM Zakelijk NV et - de l'entreprise d'assurance de droit néerlandais Schepen Onderlinge Nederland UA aux entreprises d'assurance de droit néerlandais TVM Particulier NV (précédemment TVM Zorg en Inkomen NV) et TVM Zakelijk NV avec effet au 31 décembre 2011.

Ce transfert a été autorisé aux Pays-Bas par l'autorité de contrôle, De Nederlandsche Bank SA. La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Le Gouverneur, L. COENE