publié le 04 mai 2012
Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 18 octobre 2011 n'a pas émis d'objecti(...)
- source
- banque nationale de belgique
- numac
- 2012003134
- pub.
- 04/05/2012
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 18 octobre 2011 n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit irlandais Combined Insurance Company of Europe Limited à l'entreprise d'assurance de droit britannique ACE European Group Limited avec effet au 1er avril 2012.
Ce transfert a été approuvé en Irlande par la High Court of Justice.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).
Le Gouverneur, L. COENE