BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 18 octobre 2011 n'a pas émis d'objection vis-à-vis du transfert des contrats d'assurance non-vie couvrant des risques belges de : 1) Aviva International Insurance Limited, Aviva Insurance UK Limited, CGU Underwriting Limited, London & Edinburgh Insurance Company Limited, The Ocean Marine Insurance Company Limited, Hamilton Insurance Company Limited à Aviva Insurance Limited;2) Aviva Insurance Limited, Aviva International Insurance Limited, London & Edinburgh Insurance Company Limited en World Auxiliary Insurance Corporation Limited à The Ocean Marine Insurance Company Limited (London Market business), avec effet au 14 novembre 2011. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la High court of Justice le 5 octobre 2011.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).

Le Gouverneur, L. COENE