publié le 09 février 2012
Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgiqu Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la High Court of Justice le 21 septembre 2011. La(...)
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- banque nationale de belgique
- numac
- 2012003035
- pub.
- 09/02/2012
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 14 juin 2011 n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance vie couvrant des risques belges des entreprises d'assurance de droit britannique National Westminster Life Assurance Limited et Royal Scottish Assurance Plc à l'entreprise d'assurance de droit britannique Aviva Life & Pensions UK Limited avec effect au 30 septembre 2011.
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la High Court of Justice le 21 septembre 2011.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).