BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 8 novembre 2011 n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit britannique SLFC Assurance (UK) Limited à l'entreprise d'assurance de droit britannique Sun Life Assurance Company of Canada (UK) Limited avec effet au 30 décembre 2011.

Ce transfert a été autorisé en Grande Bretagne par la High Court of Justice le 14 décembre 2011.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).