BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Banque Nationale de Belgique du 6 décembre 2011 n'a pas émis d'objection au transfert des contrats d'assurance non-vie couvrant des risques belges des entreprises d'assurance de droit britannique The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Bermuda) Limited, The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (London) Limited en The Standard Steamship Owners' Mutual War Risks Association Limited à l'entreprise d'assurance de droit britannique The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Europe) Limited avec effet au 30 décembre 2011.

Ce transfert a été autorisé en Grande Bretagne par la High Court of Justice le 19 décembre 2011.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).