BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, du 30 novembre 2010, n'a pas émis d'objection vis-à-vis du transfert des contrats d'assurance non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit irlandais Mountainbran Limited à l'entreprise d'assurance de droit irlandais Chartis Insurance Ireland Limited avec effet au 22 mars 2011.

Ce transfert a été approuvé en Irlande par la High Court of Justice le 7 mars 2011.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).