AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

Cour environnementale de la Région flamande Communication relative à la traduction en français de « Milieuhandhavingscollege » En français, les mots « het Milieuhandhavingscollege », tels qu'utilisés jusqu'à présent aux actes réglementaires suivants : - le décret du 21 décembre 2007 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XVI « Contrôle, maintien et mesures de sécurité » (Moniteur belge 29 février 2008), modifié par les décrets des 12 décembre 2008 (Moniteur belge 4 février 2009), 30 avril 2009 (Moniteur belge 25 juin 2009) et 8 mai 2009 (Moniteur belge 6 juillet 2009); - l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (Moniteur belge 10 février 2009), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 avril 2009 (Moniteur belge 25 juin 2009) et 4 septembre 2009 (Moniteur belge 22 octobre 2009, édition deux) - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 relatif au statut des membres du « Milieuhandhavingscollege » (Collège de Maintien environnemental) (Moniteur belge 22 octobre 2009, édition deux); - l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 décembre 2009 sanctionnant le règlement d'ordre intérieur du Collège de Maintien environnemental (Moniteur belge 15 janvier 2010); ne doivent pas être lus comme « le Collège de Maintien environnemental », mais comme « la Cour environnementale de la Région flamande ».

Jan Heyman, président de la Cour environnementale de la Région flamande