publié le 14 août 2009
Information d'un transfert suite à une fusion de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le transfert des contrats d'assurances n La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2009095296
- pub.
- 14/08/2009
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert suite à une fusion de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurance de droit néerlandais « Anker Onderlinge Redersverzekeringen Bemanningsaansprakelijkheid UA » à l'entreprise d'assurance de droit néerlandais « Anker Verzekeringen NV » a été approuvé aux Pays-Bas, à partir du 14 juillet 2009.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (31717)