SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Communication relative à la mesure de soutien fédéral « Aéronautique 2008-2013 » Le Gouvernement a, après un certain nombre de positions de principe (14.10.2005, 18.03.2007 et 29.02.2008), décidé le 11 juillet 2008 de financer les activités de R&D&I de l'industrie belge dans le cadre des programmes aéronautiques civils par des avances remboursables, conformément avec la réglementation européenne.

La décision gouvernementale autorise le financement des coûts du projet effectués après l'introduction de la demande initiale auprès de l'autorité fédérale.

Les entreprises belges peuvent librement choisir entre plusieurs scénarios d'avances remboursables et des interventions au taux d'un subside qui sont remboursables sans intérêt. Les modalités de l'aide sont expliquées ci-après : - Aide sous forme « d'avances remboursables » Les intensités de base des aides pour les avances remboursables sont conformes à ce qui est mentionné au chapitre 5.1.5 de l'Encadrement communautaire d'aides d'Etat pour la R&D&I (2006/C 323/01), ci-après appelé « l'Encadrement ». Celui-ci précise que 60 % des coûts admissibles de Recherche industrielle et 40 % des coûts admissibles de Développement expérimental du projet peuvent être financés.

Sur ces pourcentages de base des majorations sont appliquées aux PME (chapitre 5.1.3 de l'Encadrement) à hauteur de 10 % pour les moyennes entreprises (moins de 250 travailleurs et un chiffre d'affaires inférieur à 50 Mio d'euros ou un total bilantaire inférieur à 43 Mio d'euros par an) et de 20 % pour les petites entreprises (moins de 50 travailleurs et un chiffre d'affaires ou un total bilantaire inférieur à 10 Mio d'euros par an). Jusqu'à un maximum de 80 %, une augmentation supplémentaire de 15 % est possible en cas de coopération entre deux entreprises indépendantes l'une de l'autre et aux conditions stipulées au chapitre 5.1.3.b) i) de l'Encadrement.

L'aide est intégralement remboursée à l'Etat par les entreprises bénéficiaires dans la mesure où le succès est atteint (par un montant fixe/pourcentage du chiffre d'affaires généré), y compris un intérêt composé sur les montants versés. Le taux d'intérêt est calculé sur base du taux d'intérêt de référence fixé par la Commission européenne au moment de l'octroi de l'aide. Le succès d'un projet sera déterminé sur base des prévisions de développement du marché au moment de l'octroi de l'aide. Une date limite pour laquelle le succès devrait être atteint est également prévue. Dans le cas où les ventes dépassent le succès initialement défini (« succès éclatant »), l'Etat belge exige des rémunérations complémentaires au-delà du remboursement de l'avance et de l'intérêt composé y afférent.

Les firmes ont le choix entre plusieurs scénarios de remboursements identiques à ceux appliqués au régime d'aide précédent pour l'Airbus A380 (C27/2006 et C28/2006).

Les firmes ont le choix entre les scénarios suivants : -Remboursements linéaires avec charges d'intérêt variables - Remboursements linéaires avec charges d'intérêt fixes - Remboursements en 5 lots avec charges d'intérêt fixes - Remboursements exponentiels avec charges d'intérêt fixes - Remboursements exponentiels avec charges d'intérêt variables - Aide sous forme « d'interventions au taux d'un subside qui sont remboursables sans intérêt. » Les intensités d'aide pour les « interventions au taux d'un subside qui sont remboursables sans intérêt » sont conformes à celles mentionnées au chapitre 5.1.3 de l'Encadrement. Il en ressort que 50 % des coûts admissibles de Recherche Industrielle et 25 % des coûts admissibles de Développement Expérimental du projet peuvent être financés. Sur ces taux de base des majorations sont appliquées aux PME (chapitre 5.1.3 de l'Encadrement) à hauteur de 10 % pour les moyennes entreprises (moins de 250 travailleurs et un chiffre d'affaires inférieur à 50 Mio d'euros ou un total bilantaire inférieur à 43 Mio d'euros par an) et de 20 % pour les petites entreprises (moins de 50 travailleurs et un chiffre d'affaires ou un total bilantaire inférieur à 10 Mio d'euros par an).

Jusqu'à un maximum de 80 %, une augmentation supplémentaire de 15 % est possible en cas de coopération entre deux entreprises indépendantes l'une de l'autre, aux conditions stipulées au chapitre 5.1.3.b) i) de l'Encadrement.

L'aide qui est octroyée suivant les règles d'application pour les subsides directs doit également, conformément à la décision du Gouvernement, être intégralement remboursée à l'Etat belge dans la mesure où le succès a été atteint (par un montant fixe/pourcentage du chiffre d'affaires généré), mais ceci sans intérêt. Le succès d'un projet sera déterminé sur base des prévisions de ventes au moment de l'octroi de l'aide. Une date limite pour laquelle le succès devrait être atteint est également prévue.

Les firmes ont le choix entre plusieurs scénarios pour les remboursements.

Les firmes ont le choix entre les scénarios suivants : - Remboursements linéaires - Remboursements en 5 lots - Remboursements exponentiels L'aide de l'Etat est octroyée après examen et étude approfondis de la proposition de projet. La Plate-forme aéronautique fédérale examine les aspects techniques, économiques, financiers et scientifiques du projet, vérifie qu'il y a suffisamment d'intérêt de la part d'acheteurs potentiels, et juge, sur base d'un nombre prédéfinis de critères, si le projet peut entrer en ligne de compte pour l'aide.

Pour des informations plus détaillées, vous pouvez vous adresser à : Plate-forme aéronautique fédérale Boîte postale 191 1210 BRUXELLES GARE DU NORD La Plate-forme aéronautique fédérale est un accord de coopération étroite entre le SPF Economie et le SPP Politique scientifique conclu pour gérer la participation industrielle belge aux programmes aéronautiques au niveau fédéral, afin de parvenir à une gestion collégiale de ces programmes, en fonction des compétences de ces deux Départements. Dans ce cadre, il a été convenu que la gestion scientifique des dossiers aéronautiques relève de la responsabilité du SPP Politique scientifique, tandis que la gestion économique, financière et comptable relève de celle du SPF Economie.

Les personnes de contact au sein de la Plate-forme aéronautique fédérale sont les suivantes : Pour le SPF Economie : ir. Luc BALLET, Conseiller général f.f.. tél : +32 2 277.70.14 fax : +32 2 277.53.07 e-mail : luc.ballet@economie.fgov.be Pour le SPP Politique scientifique : Dr. ir. Peter Van Geloven, Conseiller tél : +32 2 238.35.87 fax : +32 2 230.59.12 e-mail : peter.vangeloven@belspo.be La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE