publié le 09 septembre 2008
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financièr Ce transfert ne comporte que des contrats belges en run-off, dont la liquidation sera reprise par Z(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2008095262
- pub.
- 09/09/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 6 mai 2008, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges encore en cours de l'entreprise de droit néerlandaise « Vopak Risk Finance NV » vers l'entreprise de droit irlandaise « Zurich Insurance Ireland Limited » à partir du 1er janvier 2008.
Ce transfert ne comporte que des contrats belges en run-off, dont la liquidation sera reprise par Zurich Insurance Ireland Limited.
Ce transfert a été approuvé par De Nederlandsche Bank.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (34367)