COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique, suite à une fusion par absorption entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 24 octobre 2006, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances-vie souscrits en libre prestation de services, suite à une fusion par absorption des entreprises de droit néerlandais « Levensverzekering Maatschappij Woudsend NV », dont le siège est situé Postbus 1, à 8550 AA Woudsend - NL et « Levensverzekering Maatschappij Rotterdam NV », dont le siège est situé Postbus 100, te 3000 AC Rotterdam - NL, par l'entreprise de droit néerlandais « Fortis ASR Levensverzekering NV », dont le siège est situé Postbus 2072, à 3500 HB Utrecht - NL. Cette fusion par absorption a été approuvée au Pays-Bas par la « Nederlandsche Bank » le 29 novembre 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (2811)