COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne Les risques relatifs aux branches 8, 9 et 13, souscrits en libre prestation de services en Belgique, par l'entreprise de droits français « Zurich International (France) Compagnie d'Assurances », dont le siège social est situé rue Edouard Vaillant 96, à 92300 Levallois Peret - F, ont été transférés à la succursale française de l'entreprise de droit irlandais « Zurich Insurance Ireland Limited », dont le siège social est situé Eagle Star House, Ballsbridge Park, à Dublin 4 - IRE, et le siège en France est Edouard Vaillant 96, à 92300 Levallois Perret - F. Ce transfert a été autorisé en France par le « Comité des entreprises d'assurance » le 26 décembre 2005.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, relative au contrôle des entreprises d'assurances. (5889)