COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne Les risques du portefeuille d'assurance « R.C. professionnelle » (branche 13), souscrits en libre prestation de services en Belgique par l'entreprise de droit français « Le Sou Médical », dont le siège est situé Cours du Triangle, rue de Valmy 10, à 92810 Puteaux - F, ont été transférés vers l'entreprise de droit belge « AMMA Assurances », dont le siège social est situé avenue de la Renaissance 12, à 1000 Bruxelles.

Ce transfert a été autorisé en France par le « Comité des entreprises d'assurance » le 26 décembre 2005 et entre en vigueur le 1er janvier 2006.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (5677)