COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Le portefeuille partiel en run-off de la succursale britannique (UK Branch) de l'entreprise de droit américain « Continental Insurance Company », dont le siège est situé 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL - UK, a été transféré à l'entreprise de droit britannique « Continental Management Services Limited », dont le siège social est situé 77 Gracechurch Street, London EC3V 0DL - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 12 décembre 2005.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, relative au contrôle des entreprises d'assurances). (3495) .