publié le 19 janvier 2006
Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Les risques souscrits par la succursale belge de l'entreprise de droit britannique « AIOI Insura Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 15 décembre 2005 et prend effet le 1(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2006095146
- pub.
- 19/01/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de risques souscrits en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen Les risques souscrits par la succursale belge de l'entreprise de droit britannique « AIOI Insurance Company of Europe Limited », dont le siège en Belgique est situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles, ont été transférés vers la succursale belge de l'entreprise de droit britannique « AIOI Motor and General Insurance Company of Europe Limited », dont le siège en Belgique est également situé avenue des Arts 56, à 1000 Bruxelles.
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 15 décembre 2005 et prend effet le 1er janvier 2006.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1635)