COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne Les risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par l'entreprise de droit italien « Zurich International Italia S.p.A. », dont le siège est situé Piazza Carlo Erba 6, à Milan 20129 - I, ont été transférés vers l'entreprise de droit italien « Zuritel S.p.A. », dont le siège est également situé Piazza Carlo Erba 6, à Milan 20129 - I. Ce transfert a été autorisé par l'autorité de contrôle italienne ISVAP le 9 novembre 2005 et entre en vigueur le 30 novembre 2005.

La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1634)