publié le 19 janvier 2006
Information d'un transfert d'un portefeuille d'assurance vie entre des entreprises de l'Espace économique européen Le portefeuille d'assurance vie « Pension Annuity » de l'entreprise de droit britannique « Phoenix and London Assurance Li Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 19 décembre 2005 avec effet au 31 dé(...)
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- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2006095144
- pub.
- 19/01/2006
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert d'un portefeuille d'assurance vie entre des entreprises de l'Espace économique européen Le portefeuille d'assurance vie « Pension Annuity » de l'entreprise de droit britannique « Phoenix and London Assurance Limited », dont le siège est situé New Hall Place, Old Hall Street, à Liverpool L3 9UE - UK, a été transféré vers l'entreprise de droit britannique « Canada Life Limited », dont le siège est situé Canada Life Place, Potters Bar, à Hertfordshire EN6 5BA - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la « Court » le 19 décembre 2005 avec effet au 31 décembre 2005.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, relative au contrôle des entreprises d'assurances). (1633)