COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre des entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille d'assurances de l'entreprise de droit britannique « QBE Insurance Company (UK) Limited », dont le siège social est situé 4th Floor Corn Exchange, 55 Mark Lane, London EC3R 7NE - UK, a été transféré à la société de droit britannique « QBE Insurance (Europe) Limited » (anciennement « QBE International Insurance Limited »), dont le siège social est également situé 4th Floor Corn Exchange, 55 Mark Lane, London EC3R 7NE - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 7 décembre 2005.

La cession est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (571)