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Administration des douanes et accises. - Communication aux personnes qui déclarent des marchandises en matière de douane et d'accises en Belgique La communication ci-après est effectuée à l'attention des personnes qui déclarent des marchandises en matière de douane et d'accises en Belgique.

L'Administration des douanes et accises informe qu'en Belgique : - s'agissant de la déclaration en matière de douane et accises établie sur le formulaire Document unique (papier), celle-ci devra être complétée conformément à la nouvelle notice relative au Document unique, sur base du Règlement n° 2286/2003 du 18 décembre 2003 (*), à partir du 1er janvier 2007; - s'agissant de la déclaration électronique, la nouvelle notice relative au Document unique sera également utilisée à la date à laquelle le système de déclaration « paperless douanes et accises » (PLDA) sera utilisé en Belgique.

La mise en oeuvre du système de déclaration PLDA sera communiquée deux mois calendaires avant la date de l'utilisation effective de ce système de déclaration, entre autres par une communication dans le Moniteur belge. Le système SADBEL actuellement existant avec utilisation de l'ancienne notice du Document unique reste d'application jusqu'à ce qu'il soit remplacé par le système de déclaration PLDA Les dispositions afférentes à cette nouvelle notice relative au Document unique peuvent être consultées dans la circulaire n° DD 274.057 du 1er décembre 2006 concernant l'application de la nouvelle notice relative au Document unique (C.D.530.11). D'éventuelles modifications ultérieures à ces notices seront publiées et introduites dans le système PLDA simultanément. Des déclarations sur formulaire DAV (papier) encore établies avec utilisation de l'ancienne notice peuvent être refusées par les bureaux de douane à partir du 1er janvier 2007.

Les nouvelles notices relatives au Document unique, la circulaire précitée ainsi que les autres informations nécessaires concernant ces notices peuvent être également consultées sur le site internet de l'Administration des Douanes et accises via le site www.fiscus.fgov.be, choisir la langue, sites des Administrations fiscales, E-services, Notice explicative du Document unique - version définitive au 01.12.2006.

L'Administrateur des Douanes et Accises, N. COLPIN (*) JOCE du 31 décembre 2003, n° L343.