COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Information d'un transfert de portefeuilles d'assurances vie contenant des risques belges entre des entreprises de l'Espace économique européen Les risques belges souscrits en libre prestation de service par les entreprises de droit britannique : « Bradford Insurance Company Limited », dont le siège est situé New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE - UK; « Phoenix Assurance Limited », dont le siège est également situé New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE - UK; « Swiss Life (UK) Limited », dont le siège est situé Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL - UK, ont été transférés vers l'entreprise de droit britannique « Royal & Sun Alliance Linked Insurances Limited », dont le siège est situé New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool L3 9UE - UK. Ces transferts ont été approuvés au Royaume-Uni par la « Court » le 31 octobre 2005 et entrent en vigueur le 31 décembre 2005.

Les cessions sont opposables aux preneurs, aux assurés et à tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (39062)