publié le 17 décembre 2004
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre des entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille d'assurances de l'entreprise de droit britan Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 18 novembre 2004. L(...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2004095077
- pub.
- 17/12/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre des entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille d'assurances de l'entreprise de droit britannique « Samsung Insurance Company of Europe Ltd », dont le siège social est situé AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB - UK, a été transféré à la société de droit britannique « Landmark Insurance Company Limited », dont le siège social est également situé AIG Building, 58 Fenchurch Street, London EC3M 4AB - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 18 novembre 2004.
La présente publication est faite conformément à l'article 12 de la troisième directive non-vie 92/49/CEE. (39467)