SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances souscrits avant le 9 février 1997, à l'exception des « contracts autorisés par les régulateurs canadiens et américains », de la société de droit britannique « Aegon Insurance Company (UK) Limited », dont le siège social est situé French Street 136, à EC3M 6BD London - UK, a été transféré à la société de droit britannique « Guardian Assurance plc », dont le siège social est situé Ballam Road, Lytham St. Annes, Lancashire FY8 4JZ - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 25 juin 2002.

La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (35420)