SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel d'un portefeuille d'assurances entre deux succursales belges d'entreprises dont le siège social est établi dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique L'entreprise de droit allemand « AXA Versicherung AG » cède, avec effet au 1er janvier 2003, l'ensemble des droits et obligations découlant des sinistres du portefeuille « RC architectes et ingénieurs » de sa succursale en Belgique à la succursale belge de l'entreprise de droit français « Euromaf », à l'exception : - des sinistres déclarés après le 31 décembre 2001; - les sinistre du portefeuille dit « ingénieurs machines »; - les sinistre du portefeuille dit « AIA - NORDSTERN ».

Ce transfert a été approuvé en Allemagne par l'autorité de contrôle allemande « Bundesanstalt für Finanzdienstleistungaufsicht » le 1er octobre 2003.

La cession est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, les assurés et de tous les tiers intéressés. (35419)