SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique, de la société de droit britannique « CNA Insurance Company (Europe) Limited », dont le siège social est situé Gracechurch Street 77, à London EC3V 0DL - GB, a été transféré à la société de droit britannique « CNA Insurance Company Limited », dont le siège social est également situé Gracechurch Street 77, à London EC3V 0DL - GB. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par le « Financial Services Authority » le 2 octobre 2003.

La présente publication est faite conformément à l'article 12 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (33794)