publié le 13 octobre 2003
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétences le 28 juillet 2003. La(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095055
- pub.
- 13/10/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société de droit britannique « Ecclesiastical Insurance Office Plc », dont le siège social est situé Beaufort House, Brunswick Road, Gloucester GL1 1JZ - UK, a été transféré, avec effet au 31 juillet 2003, à la société de droit britannique « Allchurches Life Assurance Limited », dont le siège social est également situé Beaufort House, Brunswick Road, Gloucester GL1 1JZ - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétences le 28 juillet 2003.
La présente publication est faite conformément à l'article 14.5 de la Directive 2002/83/CE concernant l'assurance vie. (28645)