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Communication
publié le 02 octobre 2003

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 11 juin 2001. La pr(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2003095052
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02/10/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre deux entreprises établies dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie découlant des branches 21, 23 et 24 de la société de droit britannique « Friends Provident Life Office », dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey, RH14 1QA - UK, a été transféré, avec effet au 9 juillet 2001, à la société de droit britannique « Friends Provident Life and Pension Limited », dont le siège social est également situé Pixham End, Dorking, Surrey, RH14 1QA - UK. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par les autorités compétentes le 11 juin 2001.

La présente publication est faite conformément à l'article 14.5 de la Directive 2002/83/CE concernant l'assurance vie. (27796)

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