publié le 20 mars 2003
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services ou via sa succursale entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance so Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par le « Financial Services Authority » le 24 décembre 2(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095026
- pub.
- 20/03/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services ou via sa succursale entre deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance souscrits avant le 22 novembre 2001 en libre prestation de services ou via sa succursale relatifs à des riques situés en Belgique de la société de droit britannique « The Sumitomo Marine & Fire Insurance Company (Europe) Limited », dont le siège social est situé One Aldgate te EC3N 1LP London-GB, a été transféré à la société de droit britannique « Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited », dont le siège social est situé New London House, 6 London Street à EC3R 7LP London-GB. Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par le « Financial Services Authority » le 24 décembre 2002.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (6558)