SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert partiel de portefeuille d'assurance entre deux succursales belges de deux entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace economique européen, autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurances « RC professionnelle architectes et ingénieurs » de la succursale belge de l'entreprise de droit allemand « Axa Versicherung AG », dont le siège en Belgique est situé rue de Luxembourg 47-51, à 1050 Bruxelles, est transféré, à la date du 1er janvier 2002, à la succursale belge de l'entreprise de droit français « Euromaf », dont le siège en Belgique est également situé rue de Luxembourg 47-51, à 1050 Bruxelles.

Ce transfert partiel a été approuvé en Allemagne par l'autorité de contrôle allemande « Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht » le 14 janvier 2003.

La cession est réalisée valablement à l'égard des preneurs d'assurances, des assurés et de tous les tiers intéressés. (4511)